Entreprises : mesures covid-19

Des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour les entreprises. Retrouvez ci-dessous les informations pratiques sur les dispositifs d’aide et les contacts utiles.

 

Les mesures d’accompagnement et de relance pour les entreprises et les salariés évoluent. Retrouvez dans la note ci-dessous les nouvelles infos covid, les infos sur le protocole national pour les commerces, les mesures d’urgences économiques, les contacts utiles…

Note d’informations du 9 avril 2021

 

Nouvelle mesure de soutien aux TPE et PME : extension des plans de règlement des impôts 

Communiqué du 1er avril 2021 : Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes Publics, annoncent le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? 

Ces plans de règlement visent à soutenir les TPE er les PME particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts sont concernés ?

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction Générale des Finances Publiques, sauf ceux résultants d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment : 

Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date déchéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.

Quelles sont les caractéristiques de ces plans de règlement ?

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Comment en bénéficier ? 

L’entreprise fait sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site www.impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.

 

 

Plan de relance 

 

Le service Développement Economique de la CCLLA est mobilisé et à disposition des entreprises pour les accompagner dans leurs différentes démarches  : economie@loirelayonaubance.fr

Les mesures d’accompagnement 

 

Infos pratiques 

 

Contacts utiles 

 

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