Urbanisme

Application du Droit des Sols

La Communauté de Communes Loire Layon Aubance est dotée d’un service d’Application du Droit des Sols (A.D.S.). Sa mission est d’instruire pour le compte des communes certaines demandes relatives aux autorisations d’urbanisme : permis de construire, de démolir, d’aménager et autres.

Ce service d’instruction commun offre aux communes une ingénierie et plus de proximité dans l’instruction des dossiers sans toutefois remettre en cause le pouvoir du Maire qui reste responsable de la procédure et demeure décisionnaire.

 

 

A qui s’adresser?

Les administrés qui souhaitent déposer un permis de construire, ou tout autre acte d’urbanisme, doivent s’adresser à la mairie de leur domicile. Elle est leur interlocuteur privilégié. La mairie transmet ensuite le dossier au service ADS de la Communauté de Communes qui l’instruit.

 

Outil d’aide à la constitution des dossiers

Un nouvel outil est disponible sur le site www.service-public.fr pour vous assister dans vos démarches d’urbanisme.

Ce service est gratuit. 

 

Pour les professionnels

Dans le cadre de l’obligation légale de la mise en place de la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme, la Communauté de Communes Loire Layon Aubance a mis en place le Portail Partenaires pour le dépôt en ligne des certificats d’urbanisme par les professionnels (notaires uniquement pour le moment).

 

 


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